CGU - RGPD
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE L'APPLICATION POCKETIMMO
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
1. PREAMBULE
1.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les presentes Conditions generales d'utilisation (ci-apres designee par les CGU ) ont pour objet de definir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment a l'adresse www.pocketimmo.fr (ci-apres designe par le Site Internet) ainsi que de l'application associee (ci-apres designee par l'Application ) que la societe POCKETIMMO SAS (ci-apres designee par la Societe ) met a disposition des internautes (ci-apres designes par les Utilisateurs ).
1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR
L'Utilisateur est informe que le Site Internet est edite par la Societe :
POCKETIMMO SAS
SAS au capital de 450.100 euros
Siege social : 27 bis av de Villiers, 75017 Paris
RCS Paris 888 148 855
TVA intra-communautaire : FR40 888 148 855
1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Thiery Hazan.
1.4 CONTACTER LA SOCIETE
L'Utilisateur a la possibilite de prendre contact aupres de la Societe :
par lettre simple a l'adresse indiquee a l'article 1.2 ci-dessus ;
par courrier electronique en utilisant ladresse mail suivante : contact@pocketimmo.fr
1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET
la societe ONLINE SAS, societe par actions simplifiee au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Paris sous le numero RCS PARIS B 433 115 904, numero de TVA FR35433115904.
2. DEFINITIONS
Pour les besoins des presentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :
Application : designe le service electronique interactif exploite par la Societe, accessible depuis tout terminal disposant d'une connexion au reseau Internet, par telechargement gratuit sur l'AppStore ou GooglePlay ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas echeant apres installation, d'acceder aux Services.
Donnees : designent les donnees a caractere personnel telles que definies a l'article 4 du Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees (ci-apres designe Reglement General sur la Protection des Donnees ) qui sont fournies par l'Utilisateur a la Societe ou qui sont recueillies par la Societe a l'occasion de l'utilisation du Site Internet, de l'Application et/ou des Services.
Partenaires immobiliers : designent (i) les partenaires diffuseurs, editeurs de solutions qui accompagnent les agences et professionnels de limmobilier dans la digitalisation de leurs metiers et qui ont contracte avec la societe pour diffuser les annonces de leurs clients (ii) les annonceurs, professionnels de limmobilier, agences, mandataires, notaires, avocats, promoteurs, ayant souscrit avec la Societe un contrat de diffusion d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet et/ou l'Application.
La diffusion d'annonces sur le Site et/ou l'Application est reservee aux annonceurs entrant dans une des categories suivantes :
- les professionnels de l'immobilier detenant une carte de transaction ou de gestion conformement a la loi Hoguet n 70-9 du 2 janvier 1970
- les notaires,
- les avocats exerant a titre accessoire l'activite de mandataire en transactions immobilieres.
- les promoteurs immobiliers, societes ayant lun des codes NAF suivant : 41.10A ou 41.10B
- les mandataires immobiliers
Site Internet : designe le service electronique interactif edite et exploite par la Societe, accessible notamment a l'adresse www.pocketimmo.com, depuis lequel elle permet l'acces a ses Services.
Serveur (en anglais : Server ) : designe un ordinateur hebergeant un service applicatif et possedant une grande quantite d'espace disque ou sont stockes des fichiers.
Serveur du Site Internet : designe les serveurs d'hebergement du Site Internet sur lequel sont installes et fournis les Services mis a disposition de l'Utilisateur par la Societe.
Services : designent les services fournis par la Societe sur le Site Internet et/ou l'Application et decrits a l'article 4 des presentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d'alerte, de newsletters, d'agenda et de fonctionnalites du terminal de l'Utilisateur, necessaires a leur fonctionnement.
Utilisateur : designe toute personne physique qui accede au Site Internet et/ou a l'Application dans le cadre d'un usage strictement prive.
3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
3.1. Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur beneficie des Services fournis par la Societe au travers de son Site Internet et/ou de son Application.
L'ensemble des Services fournis par la Societe et mis a disposition de l'Utilisateur est accessible sur le Site Internet et/ou sur l'Application.
3.2. La souscription, l'acces ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni reserves des presentes CGU par l'Utilisateur.
3.3. Les presentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet et/ou sur l'Application de la Societe a la date d'acces au Site Internet et/ou a l'Application par l'Utilisateur.
3.4. Si l'Application a ete telechargee depuis l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, l'Utilisateur a ete, en outre, invite en amont, a accepter les termes des conditions generales propres a ces deux plateformes et s'engage a respecter ces dernieres.
4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES
4.1. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l'Application de la Societe consistent a faciliter les demarches de l'Utilisateur dans sa recherche d'achat et/ou de location d'un bien immobilier en lui permettant notamment de beneficier gratuitement des Services suivants :
un service de recherche, visualisation d'offres de vente et / location de biens immobiliers ;
l'acces aux coordonnees des Partenaires immobiliers titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffuses sur le Site Internet et/ou l'Application ;
un service de mise en relation avec des Partenaires immobiliers ou des annonceurs de la Societe ;
un service de conciergerie en ligne ;
un service pour acceder a des conseils dexperts, ces experts etant des professionnels de limmobiliers ou des prestataires de services exerant une activite en relation directe ou indirecte avec la recherche dun logement ;
un service d'acces a des conseils pratiques destines a accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier ;
Les Services sont decrits plus avant sur le Site Internet et/ou l'Application. L'Utilisateur est informe que lesdits Services sont susceptibles d'evolution constante.
L'Utilisateur est informe et reconnat que l'activite de la Societe se limite a faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires immobiliers de la Societe. Sa responsabilite ne saurait en aucune maniere tre engagee dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers de la Societe.
4.2. ACCES AUX SERVICES
Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou sur l'Application de la Societe.
4.3. DISPONIBILITE DES SERVICES
La Societe fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, independamment des operations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l'Application. A ce titre, la Societe est tenue d'une obligation de moyens.
La Societe se reserve la possibilite de modifier, interrompre, a tout moment, temporairement ou de maniere permanente tout ou partie des Services sans information prealable des Utilisateurs et sans droit a indemnites.
La Societe fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuite des Services ; cependant, compte tenu de la complexite et des circonstances specifiques a l'activite particuliere d'hebergeur, la Societe ne peut tre tenue qu'a une obligation de moyens au titre des presentes CGU.
En consequence la Societe ne saurait tre tenue responsable des difficultes ou impossibilites d'acces, de la lenteur de la connexion ou tout autre probleme technique dus a des circonstances et/ou a des intermediaires techniques exterieurs a la Societe.
5. GARANTIES RESPONSABILITE FORCE MAJEURE
5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR
En accedant au Site Internet et/ou a l'Application de la Societe, l'Utilisateur declare, garantit et s'engage a :
acceder et utiliser le Site Internet et/ou l'Application et les Services en toute bonne foi, de maniere raisonnable, non contraire aux termes des presentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et a des fins non lucratives ;
ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Societe destines a i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, mme en memoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisee, tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application ;
ne pas acceder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services fournis par la Societe sur ledit Site Internet ou Application a des fins illicites et/ou dans le but de causer un prejudice a la reputation et l'image de la Societe ou plus generalement a porter atteinte aux droits, notamment de propriete intellectuelle, de la Societe et/ou de tiers ;
ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'acces aux Services et/ou l'acces au Site Internet et/ou a l'Application ;
ne pas reutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application et des Services qu'il contient, en particulier a des fins commerciales et/ou collectives et/ou a des fins personnelles sous une forme et/ou un media non autorise par la Societe ;
ne pas exploiter les Services fournis par la Societe ou les donnees auxquelles il pourrait avoir acces via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l'Application a des fins directement ou indirectement commerciales et/ou a des fins personnelles sous une forme et/ou un media non autorise(s) par la Societe ;
ne pas reproduire, representer tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application a des fins privees au-dela des exceptions legales prevues, en particulier par le Code de la propriete intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment aupres de tiers ;
ne pas limiter l'acces et l'utilisation au Site Internet et/ou a l'Application et/ou des Services ;
ne modifier, y compris en memoire tampon ou temporaire, aucune mention ou element des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou de l'Application ;
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 a 323-7 du Code Penal reprimant les pratiques dites de hacking ;
ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnees electroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et/ou de l'Application en vue de l'envoi en masse de courrier electronique de sollicitation et de se livrer a une pratique de spamming .
En cas de manquement a l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnat et accepte que la Societe aura la faculte de lui refuser, unilateralement et sans notification prealable, l'acces a tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application.
5.2 GARANTIE DE LA SOCIETE
La Societe met a la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet et/ou de son Application, l'acces a un certain nombre de Services visant a l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Societe ne peut notamment garantir les suites donnees :
aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaite consulter sur le Site Internet et/ou l'Application ;
aux reponses qui lui seront apportees suite a ses demandes de mises en relation avec les Partenaires immobiliers ayant diffuse des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
aux offres de services qui lui seront proposees par les prestataires experts partenaires avec lesquels il sera entre en relation via le Site Internet et/ou l'Application;
et plus generalement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.
La Societe decline toute responsabilite quant a la fiabilite et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires immobiliers et/ou les partenaires experts de services associes sur le Site Internet et/ou sur l'Application lesdites informations etant mises en lignes et diffusees sous leur entiere responsabilite.
La Societe fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et les partenaires experts de services associes de la Societe proposant leurs services via le Site Internet et/ou l'Application.
La Societe ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires.
Les Utilisateurs reconnaissent que la Societe n'intervient a ce titre a aucun moment dans les echanges et transactions entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou les partenaires experts de services associes et n'intervient pas en tant que mediateur entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou les partenaires experts de services associes.
Par consequent, la responsabilite, delictuelle ou contractuelle de la Societe ne pourra en aucun cas tre engagee pour la conclusion, la non-conclusion, l'execution, la resolution ou la mediation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou les partenaires experts de services associes ou pour les consequences, quelles que soient leur nature, resultant d'un litige entre ces derniers.
Enfin, la Societe limitant son intervention a la simple mise en relation de l'Utilisateur avec ses Partenaires immobiliers et les partenaires experts de services associes du Site Internet et/ou de l'Application, la Societe ne peut tre tenue pour responsable de la qualite des conseils prodigues par les Partenaires immobiliers et/ou les partenaires experts de services associes une fois leur mise en relation par l'intermediaire des Services ;
5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et/ou de l'Application et des Services auxquels il accede depuis le Site Internet et/ou l'Application.
La Societe ne pourra en aucun cas tre tenue responsable dans le cadre d'une procedure introduite a l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnat et accepte a cet egard qu'il fera son affaire personnelle de toute reclamation ou procedure formee contre la Societe, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet et/ou de l'Application.
Le Site Internet et/ou l'Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
A cet egard, compte tenu du caractere evanescent du contenu qui peut y tre diffuse, la responsabilite de la Societe ne saurait tre engagee dans le cas ou le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions legales et/ou reglementaires en vigueur.
En toute hypothese, la Societe ne saurait tre responsable :
en cas d'indisponibilite des Services pour des raisons telles que la defaillance du reseau public d'electricite, la defaillance des reseaux cbles de telecommunications, la perte de connectivite au reseau Internet due aux operateurs publics ou prives, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de greves, de temptes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caracteristiques de la force majeure ;
en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des presentes CGU;
dans les limites de la legislation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de donnees ou tout autre perte de biens incorporels, et ce mme si la Societe a ete informe de la potentialite de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser les Services (ii) suite a l'acces auxdits Services par un Utilisateur non autorise.
La Societe ne saurait tre tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au materiel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'a sa connexion d'acces a Internet, lors de l'acces au Site Internet et/ou a l'Application et plus generalement aux Services.
Plus particulierement, la Societe ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
les problemes de vitesses d'acces aux Sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en memoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des videos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
la qualite des textes, informations, descriptifs, photographies et Videogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiees par l'Utilisateur.
CONTENU ILLICITE
En sa qualite de prestataire d'hebergement au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n2004-575 du 21 juin 2004 des annonces diffusees sous la responsabilite exclusive des Partenaires immobiliers, la Societe ne peut materiellement pas organiser une surveillance generale des annonces qu'elle heberge sur le Site Internet et/ou l'Application et ne peut en determiner le caractere licite ou non.
Au cas ou l'Utilisateur est amene a decouvrir que tout ou partie d'une annonce mise en ligne sur Site Internet et/ou l'Application par un Partenaire immobilier pourrait revtir un caractere manifestement illicite, l'Utilisateur est invite a le signaler a la Societe.
Conformement aux dispositions de l'article 6-I-5 de la Loi n2004-575 du 21 juin 2004, l'Utilisateur pourra tre invite par la Societe a preciser sa demande en lui communiquant par ecrit l'ensemble des mentions suivantes :
les noms, prenoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
la date de signalement de l'annonce litigieuse ;
le numero de(s) l'annonce(s) litigeuse(s) ;
la/les adresse(s) URL de(s) l'annonce(s) litigeuse(s) ;
les motifs pour lesquels l'annonce doit tre retiree, comprenant la mention des dispositions legales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressee a l'annonceur demandant le retrait ou la modification de l'annonce ou la justification de ce que l'annonceur n'a pu tre contacte.
A cet egard, l'Utilisateur s'engage a ne pas abuser de cette faculte, a defaut de quoi, il reconnat et accepte qu'il s'expose a des poursuites penales, par application des dispositions de l'article 6.I.4 de la Loi n2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : Le fait, pour toute personne, de presenter aux hebergeurs un contenu ou une activite comme etant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende .
5.4 FORCE MAJEURE
La responsabilite de la Societe ne pourra pas tre recherchee si l'execution de l'une de ses obligations est empchee ou retardee en raison d'un cas de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil tel que modifie par l'ordonnance n 2016-131 du 10 fevrier 2016 et interprete par la jurisprudence des Tribunaux franais, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du reseau de telecommunications ou du reseau electrique.
6. RECLAMATION ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet et/ou l'Application, l'Utilisateur est invite a se reporter a la rubrique Contact accessible sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou a adresser sa reclamation aux coordonnees visees a l'article 1.3 des presentes CGU.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L'APPLICATION DE LA SOCIETE
La Societe est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriete intellectuelle tant de la structure generale du Site Internet et/ou de l'Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, videos, photos et autres contenus).
Des lors, conformement aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriete intellectuelle, toute representation, reproduction, modification, denaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l'Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procede que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et prealable de la Societe, est prohibee et constitue des actes de contrefaon de droits d'auteur.
De mme, toute exploitation non autorisee du Site Internet, et/ou de l'Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilite penale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaon de droits d'auteur.
La Societe entend divulguer le Site Internet et/ou l'Application et les Services qu'afin d'en permettre un acces sur le reseau Internet, et ce :
i.depuis un ordinateur ou un terminal equivalant disposant d'un acces a un ou plusieurs reseaux de telecommunications permettant l'acces au reseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le reseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
ii.un terminal mobile disposant d'un acces a un reseau de telecommunications permettant l'acces au reseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;
Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services est reputee de plein droit reservee a la Societe et constituer une atteinte a son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l'Application et/ou les Services.
7.2 SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, denominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Societe et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnes sur le Site Internet et/ou sur l'Application, permettant l'acces aux Services mis a disposition par la Societe, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et prealable de leur titulaire.
Toute representation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibee et constitutif de contrefaon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriete intellectuelle, d'usurpation de denomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilite civile delictuelle de son auteur.
7.3 BASES DE DONNEES
L'Utilisateur reconnat irrevocablement que le Site Internet, et/ou l'Application et les Services sont constitues d'une ou plusieurs bases de donnees mis a disposition par la Societe en qualite de producteur desdites bases de donnees au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
Des lors, conformement aux dispositions de l'article L. 342-1 du mme Code, l'Utilisateur s'interdit de proceder a :
l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalite ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des donnees accessibles sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris a des fins d'utilisation ou de consultation par un media et/ou un procede(s) non autorise(s) par la Societe ;
la reutilisation, par la mise a la disposition du public de la totalite ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des donnees accessibles sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un media et/ou un procede(s) non autorise(s) par la Societe ;
la constitution, l'edition, la maintenance, la mise a jour, l'importation, l'exportation, la mise a disposition de tiers, a titre gracieux ou onereux, et la participation aux actes precites, d'une base de donnees concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de donnees de la Societe ;
la visualisation sur un ecran par un autre procede ou media que ceux par lesquels la Societe entend divulguer le Site Internet et/ou l'Application et les Services;
d'une maniere generale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, representation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en memoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de donnees de la Societe, commise par l'un des procedes vises ci-dessus est strictement prohibee, y compris par un media non autorise par la Societe.
7.4 CONTENU DES SERVICES
L'Utilisateur reconnat et accepte que l'acces au Site Internet et/ou a l'Application et aux Services mis a sa disposition par la Societe ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriete intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au benefice de l'Utilisateur.
L'acces aux Services est exclusivement limite a l'usage prive et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites definies dans les presentes CGU et conformement aux dispositions de l'article L.122-5 2 du Code de la propriete Intellectuelle.
Ainsi, l'Utilisateur reconnat et accepte que l'usage prive et personnel qui lui est concede par la Societe, au titre de l'acces a ses Services, exclue notamment l'acces aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la representation, la revente, l'echange, la location, le transfert a un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant a titre gracieux qu'onereux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application, des Services, et de leurs contenus.
7.5 LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou sur l'Application, permettant l'acces aux Services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une maniere generale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilite de la Societe.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes a destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'acces aux Services et ce, par quelconque procede technique destine a passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou a proceder a l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis a disposition par la Societe. La technique du ' framing ' est interdite, sauf autorisation expresse et prealable de la Societe.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 CORRESPONDANCE PREUVE
Sauf disposition particuliere des presentes CGU, les correspondances echangees entre la Societe et l'Utilisateur sont exclusivement assurees par courrier electronique. L'Utilisateur reconnat et accepte que les informations delivrees par la Societe par courrier electronique et sur son Site Internet et/ou son Application font foi entre lui et la Societe. Les elements tels que le moment de la reception ou de l'emission, ainsi que la qualite des donnees reues feront foi par priorite telles que figurant sur le Site Internet et/ou sur l'Application de la Societe, ou telles qu'authentifiees par les procedures informatisees de la Societe, sauf a en apporter la preuve ecrite et contraire par l'Utilisateur. La portee de la preuve des informations delivrees par le Site Internet et/ou l'Application de la Societe est celle accordee a un original au sens d'un document ecrit papier, signe de maniere manuscrite.
8.2 INTEGRALITE DES CGU
Les presentes CGU expriment l'integralite des obligations de la Societe et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prevaloir d'un manquement par l'autre partie, a l'une quelconque des obligations visees dans les presentes, ne saurait tre interprete pour l'avenir comme une renonciation a l'obligation en cause.
8.3 NON VALIDITE PARTIELLE
Dans l'hypothese ou une ou plusieurs stipulations des presentes CGU seraient considerees comme nulles, reputees non ecrites ou declarees comme telles en application d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une decision d'une juridiction competente ayant autorite de la chose jugee en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides presentaient un caractere substantiel et que leur disparition remettait en cause l'equilibre contractuel.
8.4 TITRES
En cas de difficultes d'interpretation entre l'un des titres figurant en tte des clauses des presentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront declares inexistants.
9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les presentes CGU sont soumises au droit franais. En cas de litige relatif a l'application, l'interpretation, la validite et l'execution des presentes CGU, et a defaut d'accord amiable entre les parties, competence expresse est donnee aux tribunaux franais.
10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
a) Responsable du traitement
Le responsable du traitement des Donnees de l'Utilisateur est
POCKETIMMO SAS (ci-apres designee par la Societe )
SAS au capital de 450.100 euros
27 Bis av de Villiers, 75017 Paris
RCS Paris 888 148 855
SIRET : 888 148 855 00016
Numro TVA intra-communautaire : FR40 888 148 855
b) Nature des donnees a caractere personnel de l'Utilisateur collectees par LA SOCIETE exclusivement dans le cadre du coffret cadeau et de lusage optimise et pertinent pour lUtilisateur
Parmi les Donnees que la Societe collecte aupres de l'Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :
son nom et prenom,
son adresse de courrier electronique (email),
son numero de telephone,
l'adresse IP de son terminal ou le numero SDK (Software Development Kit) de l'Application qu'il utilise
son identifiant unique et son mot de passe,
des informations relatives a sa navigation et a ses interactions avec les Services, le Site Internet et/ou l'Application (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.),
ses informations relatives a sa geolocalisation,
les informations relatives au suivi de sa geolocalisation et aux trajets effectues par lutilisateur uniquement sil le choisit (via lapplication).
La Societe collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment:
lors de la creation de leurs espaces personnels,
lors de la saisie et de l'envoi des informations pour beneficier du coffret cadeau
lors de leurs navigations sur le Site Internet et/ou l'Application (consultation d'annonces, recherches, etc.).
c) Fondement legal du traitement
Dans le cadre de l'acceptation des CGU, et en application de l'article 6.1 du Reglement General sur la Protection des Donnees, l'Utilisateur est informe que les differents traitements de ses Donnees evoques ci-apres sont necessaires (i) a l'execution et a la realisation des Services proposes par la Societe et dont la fourniture est regie par les presentes CGU constituant le contrat souscrit par l'Utilisateur visant a l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
d) Finalite du traitement
Les Donnees des Utilisateurs traitees par la Societe sont utilisees pour les finalites suivantes :
pour leur permettre de creer un compte,
pour leur fournir les Services disponibles a travers le Site Internet et/ou l'Application,
pour repondre a leurs demandes.
e) Destinataires des donnees a caractere personnel de l'Utilisateur
Les donnees des Utilisateurs sont destinees a la Societe notamment afin de faire beneficier les Utilisateurs de services personnalises.
Par ailleurs, les Donnees peuvent tre communiquees, dans le respect des lois applicables a la Societe, pour une ou plusieurs des finalites decrites a l'Article 10.1 d), aux personnes listees ci-dessous :
au personnel habilite et autorise par la Societe pouvant tre amene a traiter les Donnees,
aux Partenaires immobiliers, clients de la Societe, que les Utilisateurs souhaitent expressement et specifiquement contacter afin de gerer leurs demandes (information sur un bien, une agence, demande d'estimation),
aux annonceurs partenaires de la Societe pour permettre aux Utilisateurs de beneficier du coffret cadeau
aux autorites administratives ou judiciaires autorisees par la loi franaise,
f) Duree de conservation des donnees a caractere personnel de l'Utilisateur
Dans le cadre de la recherche d'achat et/ou de vente et/ou de location d'un bien immobilier et des services associes, les Donnees sont conservees par la Societe, dans le respect des lois applicables a la Societe, durant 3 ans a compter de la derniere activite de l'Utilisateur (modification de son compte, navigation sur l'un des sites Internet et/ou sur l'une des applications, saisie d'un formulaire sur l'un des sites Internet et/ou sur l'une des applications, etc.) sur l'un des sites Internet et/ou sur l'une des applications mobiles suivants :
www.pocketimmo.fr
Application mobile Pocketimmo disponible en telechargement sur les stores ios et androd
Ces informations pourront egalement tre conservees pour une duree supplementaire de 2 ans, sous un acces restreint et exceptionnel, aux fins de preuve dans le respect des obligations legales et reglementaires de la Societe. Les documents et pieces comptables sont conserves 10 ans, a titre de preuve comptable.
10.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR
a) Droits de l'Utilisateur
Conformement aux lois applicables a la Societe, l'Utilisateur a la faculte :
de s'opposer, a tout moment pour des raisons tenant a sa situation personnelle, au traitement de ses Donnees dans le cadre des Services fournis par la Societe,
de s'opposer a la communication des Donnees a des tiers, d'acceder a l'ensemble de ses Donnees traitees dans le cadre des Services fournis par la Societe,
de rectifier, mettre a jour et supprimer ses Donnees traitees dans le cadre des Services fournis par la Societe,
sous reserve de justifier de leur identite aupres de la Societe et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilite des seules donnees a caractere personnel qu'il a fournies a la Societe.
de fournir a la Societe des directives relatives au sort de ses Donnees apres sa mort.
En cas d'exercice du droit d'opposition par l'Utilisateur, la Societe cessera le traitement de ses Donnees, sauf en cas de motif(s) legitime(s) et imperieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l'exercice ou la defense de ses droits en justice, conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees. Le cas echeant, la Societe informera l'Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu'il exerce ne sauraient tre satisfaits en tout ou partie.
b) Modalites d'exercice de ses droits par l'Utilisateur
Pour exercer ses droits, il suffit a l'Utilisateur d'adresser un simple courrier a la Societe aux coordonnees visees a l'article 10.1 a) des CGU ou de contacter la Societe via ladresse mail contact@pocketimmo.fr en prenant soin de joindre un justificatif d'identite a sa demande (mentionner ses noms, prenoms, adresse de courrier electronique) - conformement au Chapitre III du Reglement General sur la Protection des Donnees.
10.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR
La Societe collecte et traite les Donnees avec la plus grande confidentialite et securite, et dans le respect des lois applicables a la Societe.
La Societe s'engage a prendre toutes mesures raisonnables necessaires a la securisation et a la protection des Donnees des Utilisateurs du Site Internet et/ou de l'Application et des Services, collectees et traites par ses soins (notamment pare-feu, contrles d'acces physiques aux data center, habilitations, etc.).
10.4 REGLEMENT DES DIFFERENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNEES
En cas de differend entre la Societe et l'Utilisateur concernant le traitement des Donnees, l'Utilisateur pourra adresser sa reclamation a la Societe en la contactant aux coordonnees figurant a l'Article 10.1 a) des CGU. La Societe s'efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l'Utilisateur, pour assurer le respect de la reglementation applicable.
En l'absence de reponse de la Societe ou si le differend persiste malgre la proposition de la Societe, l'Utilisateur a la possibilite, conformement aux dispositions du Reglement General sur la Protection des Donnees d'introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes ou de l'autorite de contrle de l'Etat Membre de l'Union Europeenne au sein duquel l'Utilisateur reside habituellement.
11. COOKIES
LA SOCIETE utilise des cookies sur son Site Internet et/ou son Application. Des cookies sont des informations afferentes a la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur du Site Internet et/ou de l'Application et qui permettent de determiner les pages qu'il a consultees, leur date et heure de consultation.
A aucun moment, ces cookies ne permettent a LA SOCIETE d'identifier personnellement l'Utilisateur. La duree de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excede pas treize (13) mois. L'Utilisateur est informe qu'il a la faculte de s'opposer a l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire, dont le detail est prevu dans les INFORMATIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES COOKIES .
INFORMATIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES COOKIES
Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l'Application, des informations sont susceptibles d'tre enregistrees dans des fichiers cookies installes dans l'ordinateur, tablette ou telephone mobile de l'Utilisateur. Cette page permet de comprendre ce qu'est un cookie, a quoi il sert et comment on peut le parametrer.
1. QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?
Un cookie est un fichier texte susceptible d'tre enregistre, sous reserve du choix de l'Utilisateur, dans un espace dedie du disque dur de votre terminal, a l'occasion de la consultation d'un service en ligne grce au logiciel de navigation de l'Utilisateur.
Un fichier cookie permet a son emetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistre, pendant la duree de validite du cookie.
2. A QUOI SERVENT LES COOKIES EMIS SUR LE SITE INTERNET ET/OU L'APPLICATION ?
Les cookies utilises sur le Site Internet et/ou l'Application permettent d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visites, et plus generalement les parametres de ses recherches.
Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services et les contenus proposes a l'Utilisateur sur le Site Internet et/ou l'Application.
Des cookies non identifiants sont egalement necessaires au bon fonctionnement de certains services notamment concernant la geolocalisation et les deplacements de lutilisateur.
Toutes les donnees collectees relatives a l'utilisation des Services, du Site Internet et/ou de l'Application sont traitees par la societe dans le respect des regles prevues par la Loi Informatique et Libertes et le Reglement General sur la Protection des Donnees.
2.1. Les cookies emis par LA SOCIETE sur le Site Internet et/ou l'Application :
Lorsque l'Utilisateur se connecte au Site Internet et/ou a l'Application, LA SOCIETE peut tre amenee, sous reserve du choix de l'Utilisateur, a installer divers cookies dans son terminal permettant a LA SOCIETE de reconnatre le navigateur du terminal de l'utilisateur pendant la duree de validite du cookie concerne.
Les cookies que LA SOCIETE emet sont utilises aux fins decrites ci-dessous, sous reserve du choix de l'Utilisateur qui resultent des parametres du logiciel de navigation de l'Utilisateur utilise lors de la visite du Site Internet et/ou de l'Application.
Les cookies permettent a LA SOCIETE de :
1. Faciliter la navigation sur le Site Internet et/ou l'Application :
- en adaptant la presentation du Site Internet et/ou de l'Application aux preferences d'affichage du terminal de l'Utilisateur (langue utilisee, resolution d'affichage, systeme d'exploitation utilise, etc) lors de ses visites sur le Site Internet et/ou de l'Application, selon les materiels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal de l'Utilisateur comporte,
- en memorisant des informations relatives a un formulaire que l'Utilisateur a rempli sur le Site Internet et/ou l'Application (inscription ou acces a votre compte) ou a des produits, services ou informations que l'Utilisateur a choisis sur le Site Internet et/ou l'Application (service souscrit, contenu consulte, etc ).
- en permettant a l'Utilisateur d'acceder a des espaces reserves et personnels du Site Internet et/ou de l'Application, tels que le compte de l'Utilisateur, grce a des identifiants ou des donnees que l'Utilisateur a eventuellement anterieurement confie et
- en mettant en uvre des mesures de securite.
2. Ameliorer les Services :
Ces cookies permettent d'etablir des statistiques et volume de frequentation et d'utilisation des divers elements composant le Site Internet et/ou l'Application (rubriques et contenus visite, parcours ...) afin d'ameliorer l'intert et l'ergonomie des Services.
2.2. Les cookies emis sur le Site Internet et/ou l'Application par des tiers :
La societe sengage a ne pas emettre de cookies par et pour des tiers.
3. DUREE DE VALIDITE DES COOKIES
Les cookies que LA SOCIETE emet sont configures pour une duree de validite de 13 (treize) mois.
4. LES CHOIX DE L'UTILISATEUR CONCERNANT LES COOKIES
Plusieurs possibilites sont offertes aux Utilisateurs pour gerer les cookies. Tout parametrage que l'Utilisateur peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur le Site Internet et/ou le l'Application ainsi que les conditions d'acces a certains services necessitant l'utilisation de cookies.
Si l'Utilisateur naccepte pas l'enregistrement de cookies dans son terminal, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistres, il ne pourra plus beneficier d'un certain nombre de fonctionnalites necessaires pour naviguer dans certains espaces du Site Internet et/ou de l'Application.
Tel serait le cas si l'Utilisateur tente d'acceder aux contenus ou Services qui necessitent a l'Utilisateur de s'identifier.
Tel serait egalement le cas lorsque LA SOCIETE ne pourraient pas reconnatre, a des fins de compatibilite technique, le type de navigateur utilise par le terminal de l'Utilisateur, ses parametres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel son terminal semble connecte a Internet.
Le cas echeant, LA SOCIETE decline toute responsabilite pour les consequences liees au fonctionnement degrade de ses services resultant de l'impossibilite pour LA SOCIETE d'enregistrer ou de consulter les cookies necessaires a leur fonctionnement et que l'Utilisateur aurait refuses ou supprimes.
L'Utilisateur peut faire le choix a tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matiere de cookies, par les moyens decrits ci-dessous.
4.1. Refuser un cookie par l'intermediaire du logiciel de navigation de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut configurer sont logiciel de navigation de maniere a ce que des cookies soient enregistres dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetes, soit systematiquement, soit selon leur emetteur. L'Utilisateur peut egalement configurer son logiciel de navigation de maniere a ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposes ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'tre enregistre dans son terminal.
Pour la gestion des cookies et des choix de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est differente. Elle est decrite dans le menu d'aide du navigateur de l'Utilisateur, qui lui permettra de savoir de quelle maniere modifier ses souhaits en matiere de cookies.
Pour plus d'information : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/
Par exemple :
- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
- Pour Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/
- Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
- Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html,
- Etc
- Les cookies Flash de Adobe Flash Player
Adobe Flash Player est une application informatique qui permet le developpement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique Flash . Flash(et les applications de mme type) memorise les parametres, les preferences et l'utilisation de ces contenus grce a une technologie similaire aux cookies. Toutefois, Adobe Flash Player gere ces informations et vos choix via une interface differente de celle fournie par votre logiciel de navigation.
Dans la mesure ou le terminal de l'Utilisateur serait susceptible de visualiser des contenus developpes avec le langage Flash, l'utilisateur est invite a acceder a ses outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le https://www.adobe.com/fr/privacy/cookies.html
CGU RGPD 1 er aout 2022
