Depuis quelques mois, de nombreuses modification législatives ont permis un assouplissement des démarches administratives pour les investisseurs locatifs en améliorant sensiblement leur quotidien. Entre possibilité d'adresser les dossiers de diagnostics par mail, acte de cautionnement simplifié, possibilité de choisir les équipement d'un appartement acheté sur plan...
Evidemment, ces avantages ont des contreparties. Elles contrecarrent des mesures mise en place pour objectifs de réglementer les rapports entre propriétaire et locataires (souvent à l'avantage de ce dernier). Voici donc ceux à quoi il faudra vous attendre si vous envisagez d’investir dans la pierre prochainement.
Encadrement des loyers
Rénovations thermiques
À partir de 2023, il sera illégal de mettre en location un bien s’il est considéré comme trop gourmand en énergie. Le seuil n'est en revanche toujours pas défini.
Dès 2028 (2033 pour les copropriétés très endettées), plus aucun logement ne devra être énergivore (étiquette E au minimum). Des aides pourront être attribuées d’ici là pour inciter les propriétaires à effectuer les travaux et à opérer cette transition énergétique. En revanche des sanctions seront infligées à ceux qui auront traîné les pieds…
Proposition de loi Nogal
Prévue pour être appliquée en 2021, la proposition de loi Nogal vise à inciter les bailleurs à faire gérer leur bien par un professionnel. Si cette loi est adoptée en l’état, elle ne devrait pas soulever un grand enthousiasme chez les investisseurs.
En effet, parmi les mesures visant à "apaiser les relations entre bailleurs et locataires"on compte une consignation du dépôt de garantie auprès d’une agence (qui sera seule juge pour rendre l’argent à l’un ou à l’autre), une limitation à un seul garant pour le locataire (on lui en demande souvent deux ou trois) et, en contrepartie, création d’un mandat de gestion (facultatif) incluant une garantie "impayés de loyers".
Entre autre, cette loi inciterait ainsi fortement les bailleurs à confier la gestion de leurs biens à des professionnels (incluant les surcoûts qui vont avec).
