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Le diagnostic immobilier plomb (CREP) en cas de vente

Les obligations du vendeur

Le CREP, ou constat de risque d’exposition au plomb est un diagnostic obligatoire pour tous les logements (appartement et maison) ayant été construit avant le 1er Janvier 1949. Il a pour but d’informer le futur acquéreur d’une éventuelle présence de revêtement contenant du plomb dans le logement qu’il s’apprête à acheter. 




La durée de validité du CREP

Dans le cadre d’une vente, sa durée de validité est de 1 an. Si le diagnostic révèle une absence de revêtement contenant du plomb, ou si il révèle des concentrations de plomb dans ces revêtements inférieurs à 1mg/cm2, il ne sera pas nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic à chaque revente. 


La responsabilité du vendeur 

En cas d’absence de diagnostic CREP fourni par le vendeur, et en cas de découverte ultérieur de revêtement contenant du plomb dans le logement acheté par l’acquéreur, celui-ci pourra engager la responsabilité du vendeur devant la juridiction compétente pour vice ou défauts cachés. 



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