La législation française prévoit trois garanties pouvant vous couvrir après la livraison de votre logement neuf, que vous ayez émis des réserves ou non lors de la réception du bien.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement prévoit de couvrir toutes les malfaçons notées dans le procès-verbal de réception rédigé à la livraison du bien, ou les malfaçons révélées dans l’année qui suit la livraison.
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale
La garantie de bon fonctionnement est valable pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison du bien. Celle-ci vous couvre sur les éléments dit « d’équipement », qui ne porte pas préjudice à la structure ni à la solidité du bien. Par exemple : moquette, porte intérieure, appareils électriques fournis avec le bien.
La garantie décennale
La garantie décennale ou garantie constructeur vous couvre sur une durée de dix ans à compte de la date de réception du bien. Cette garantie est complémentaire à l’assurance dommage ouvrage souscrite obligatoirement par le particulier (ou son représentant légal) lors de la construction d’une maison neuve. Cette garantie entre en jeu sur toutes les malfaçons qui pourraient porter atteinte à solidité du bâtiment.
